LA SAS OU SASU (Société par action simplifiée)
Quand on décide de créer sa micro-crèche, il y a une question inévitable à savoir quel statut choisir pour sa société.
Comme le sujet est vaste, aujourd’hui, nous allons nous attarder sur la SAS (plusieurs associés) ou SASU (1 seul associé). Alors quels sont les avantages et les inconvénients ?
Qui peut créer cette société et comment la créer ?
Toutes personnes physique ou morales et peu importe sa situation familiale et sa nationalité.
Une seule personne peut créer une SAS, on parlera de SASU (société par actions simplifiée Unipersonnelle).
Aucune limite quant au nombre d’associés
Réaliser un apport en capital social pour pouvoir intégrer la SAS
Une personne déjà associée dans une SAS, peut tout à fait intégrer une autre SAS
Avoir des statuts extrêmes bien rédigés et permettant de protéger chacun des associés
Déposer un apport en numéraire sur un compte bloqué ouvert au nom de la société
Finaliser et signer les statuts
Nommer les dirigeants sociaux (sauf si déjà fait dans les statuts)
Publier un avis de constitution dans un JAL (journal d’annonces légales)
Remplir une déclaration de constitutions de la SAS
Déposer la demande d’immatriculation au greffe.
Avantage de la SAS/SASU
-Capital fixé librement entre les associés à partir de 1 €
– Le patrimoine personnel des associés est protégé.
– Souplesse de fonctionnement : La seule obligation à respecter est la nomination d’un président de SAS et libre détermination des règles de gestion dans les statuts.
– Les associés peuvent être des personnes morales ou physiques.
– La Durée de vie de 99 ans
– L’Imposition des bénéfices à IS (Impôt sur les sociétés) une option est néanmoins possible pour IR (Impôt sur les revenus – limité à 5 exercices) sous conditions
-Un régime social protecteur : Les dirigeants de SAS ainsi que les organes de direction sont affiliés au régime général de Sécurité sociale, Ceux-ci étant assimilés salariés.
– La facilité de faire entrer des investisseurs
– Suppression de l’obligation de nommer un commissaire aux comptes sous condition
Inconvénient de ce statut :
– La rédaction des statuts est plus complexe que pour la SARL par exemple, car ils doivent, les règles de fonctionnement de la SAS (ex: prévoir les potentiels litiges, nommer les organes de direction et de contrôles…),
– Les charges sociales des dirigeants sont plus élevées, car ils bénéficient d’une meilleure protection sociale.
La SAS est peu adaptée au projet familiaux.
Ce qu’il fait retenir :
La SAS/ SASU est un statut très largement choisit par beaucoup d’entrepreneurs, car elle apporte une protection sociale élevée à ses dirigeants. Néanmoins, même si elle bénéficie d’une souplesse de fonctionnement, car moins encadré par la loi, la rédaction de ses statuts reste complexe et il est préférable de les faire rédiger par un expert.
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