LE RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT

Le règlement de fonctionnement est un document qui fait partie intégrante de votre projet d’établissement et est donc un document obligatoire dans votre demande d’agrément.



Il régit le fonctionnement de votre structure et impose les règles à respecter aussi bien pour les familles que pour vous ou votre équipe.



Ce document est un acteur essentiel et fait partie intégrante du contrat qui lie la famille à cotre micro-crèche.



Quels sont donc les articles obligatoires à intégrer dans ce document ?


LE RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT À PROPREMENT PARLER

Je vous en ai déjà parlé dans mon article sur les contrats d’accueils avec les familles (Tu veux relire l’article, c’est par ici ! ), votre règlement de fonctionnement est LE CONTRAT qui vous lie avec la famille, il est vos conditions générales de ventes et toutes familles souhaitant inscrire sont enfant dans votre crèche, devra en accepter les termes et conditions. Il sera donc très important que les familles en ai connaissance,  il faudra aussi indiquer la date, appliquer la mention ‘lu et approuvé » et le signer.

QUE FAUT-IL INSCRIRE DANS LE RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT D’UN EAJE ?


1 - LES CARACTÉRISTIQUES DE LA STRUCTURE


Il sera important ici de mentionner la capacité d’accueil, les jours et horaire d’ouverture, les périodes de fermeture. Toutes les informations utiles pour vous joindre sont également importantes en cas d’urgence.

2 - MODALITÉS D’ADMISSION D’INSCRIPTION ET DE DÉPART


Dans ce chapitre, il sera mentionné l’âge des enfants accueillis, les différents accueils que vous proposé (accueil régulier, occasionnel, etc.) en spécifiant les particularités de chaque accueil, les documents nécessaires à l’inscription (en voici une liste non-exhaustive ici), les créneaux horaires des accueils et des départs en indiquant pourquoi ces créneaux doivent être respectés, les modalités en cas de retards et les moyens de communication pour prévenir en cas de retards des parents.

3 - MODALITÉS D’ATTRIBUTIONS DES PLACES


Cet item comporte votre priorisation en terme d’attribution de vos places.

4 - RECONDUCTION DU CONTRAT


Il est important d’indiquer ici, les modalités de reconduction du contrat à savoir s’il y a une tacite reconduction ou pas chaque année et le délais de prévenance en cas de non reconduction

Des sous-items seront judicieux :

– Conditions de rupture de contrat :

Faire un paragraphe pour les départs définitifs, les modalités de départ anticipé, les ruptures de contrat de votre fait et du fait des parents.

5 - AMPLITUDE HORAIRE ET CONGÉS


Comme le titre l’indique, il faudra faire mention ici de l’amplitude horaire maximale qu’une famille puisse vous confier son enfant et indiqué aussi les modalités de prise de congé. Pour ma part, seules les fermetures de la crèche étaient déduites aux familles.

TU SOUHAITES ÊTRE ACCOMPAGNÉ POUR CRÉER TA MICRO-CRÈCHE ?

6 - LE PERSONNEL
      •  Indiquer le rôle du gestionnaire

      • Le rôle du référent technique

      • Les modalités pour assurer la continuité de direction en votre absence et celle du RT

      • Les modalité de l’accueil en surnombre

      • Les différentes personnes auprès des enfants

      • Les différents intervenants que vous allez solliciter

      • Le référent santé et accueil inclusif (indiquer ses mission et le nombre d’heure par an d’intervention)

7 - ORGANISATION QUOTIDIENNE

Il s’agit ici d’expliquer aux parents votre organisation au sein de la structure :

      • La liste du trousseau
      • Le matériel de puériculture que vous utiliser et fournissez
      • La gestion des repas et des sorties
      • Les personnes habilitées à venir chercher l’enfant
      • Les modalités de délivrance des soins
      • Les modalités d’intervention médicale en cas d’urgence
      • La gestion du ménage
8 - LA PARTICIPATION FINANCIÈRE DES FAMILLES

Cet item est important, car il va vous protéger de toutes éventualités en cas d’absence par exemple. Avec la crise que nous traversons, il sera aussi important dans le paragraphe des déductions d’inclure toutes éventualités de déduction ou pas en cas de fermeture administrative ou de confinement.

Ici, vous pourrez intégrer par exemple :

      • Les modalités de votre contrat (durée minimum, possibilité de réduire ou pas le volume horaire en cours d’année, et le volume d’heure minimum d’un contrat)
      • Le principe de mensualisation : indiquer si les parents doivent vous payer à “mois à échoir” (facturation en début de mois pour le mois à venir) ou “mois échu” (facturation en début de mois pour le mois qui vient de se terminer), la date maximum de paiement, le nombre d’heures minimum pour percevoir la CMG Structure et si votre mensualisation inclut les repas et les couches. Important si vous facturer les dépassements horaires, indiquer comment cela est facturé. Il sera important aussi d’indiquer votre méthode de calcul de mensualisation.
      • Les déductions : maladie, vacances, fermetures exceptionnelles de la crèche, les évictions, fermeture administrative, confinement (si vous déduisez ou pas), etc.
      • Participation forfaitaire des familles : Expliquer ce que comprends votre tarif
      • Les modalités de recours en cas de non-paiement et les pénalités de retard de paiements.
      • Frais d’inscription
      • Les tarifs
      • Dépôt de garantie : indiquer le montant et s’il est encaissé ou pas. De plus préciser si tout ou une partie du dépôt de garantie reste encaissé en cas de désistement après l’inscription de l’enfant ou tout simplement si l’enfant n’intégrait pas la structure après signature du contrat.
9 - RÉACTUALISATION DE LA PARTICIPATION FINANCIÈRE DES FAMILLES

Il faudra tout simplement indiqué, que vous vous donner le droit d’augmenter les tarifs et indiqué si toutefois cette pratique est exercée à quel moment de l’année les contrats seront révisé.

10 - PLACE DES PARENTS DANS LA VIE DE LA MICRO-CRÈCHE
      • La période d’adaptation : Expliquer en quoi cette période est importante, et pourquoi les parents y ont une place prépondérante
      • Les absences/congé : L’importance d’être prévenue en cas d’absence ou congés en dehors des fermetures, et le délai de prévenance demander aux parents
      • Les modalités de circulation des informations : Indiquer comment sont transmit les informations, dans quelles conditions sont gardées ces informations (le fameux RDPG)
      • La sécurité : Indiquer toutes les mesures de sécurité que vous prenez pour vous assurer qu’aucun risque d’intrusions, de malveillance ou de danger ne surviennent dans votre structure (Visiophone, porte verrouiller après les accueils et jusqu’au départ, mise en place de protocole de mise en sécurité en cas d’instruction, etc.)
10- RGPD
      • Il est question ici, d’expliquer les modalités de protection des données et circulation des informations
11 - LES ANNEXES AU RF

 

La particularité avec le nouveau décret, est qu’il va te falloir annexer les protocole au règlement de fonctionnement.
Alors quels sont ces protocoles à annexer ?
 
    • Un protocole détaillant les mesures à prendre dans les situations d’urgence et précisant les conditions et modalités du recours aux services d’aide médicale d’urgence ;
    • Un protocole détaillant les mesures préventives d’hygiène générale et les mesures d’hygiène renforcées à prendre en cas de maladie contagieuse ou d’épidémie, ou tout autre situation dangereuse pour la santé ;
    • Un protocole détaillant les modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, le cas échéant avec le concours de professionnels médicaux ou paramédicaux extérieurs à la structure ;
    • Un protocole détaillant les conduites à tenir et les mesures à prendre en cas de suspicion de maltraitance ou de situation présentant un danger pour l’enfant ;
    • Un protocole détaillant les mesures de sécurité à suivre lors des sorties hors de l’établissement ou de son espace extérieur privatif, telles que visées à l’article R. 2324-43-2 du présent code.
    • Le responsable de l’établissement établit un protocole de mise en sûreté détaillant les actions à prendre face au risque d’attentat. Il transmet ce document pour information au maire de la commune d’implantation ainsi qu’au représentant de l’Etat dans le département.
 

En somme, vous l’aurez compris, plus votre règlement de fonctionnement est détaillé et étoffé, plus vous vous protégez de la moindre objection des familles, mais vous les protégez aussi.

Le seul conseil que je pourrai vous donner, est de ne pas hésiter à faire viser votre règlement de fonctionnement à un expert en droit du commerce pour être sûr de ne pas avoir intégré des condition abusives pour votre client, ce qui pourrait vous porter préjudice.

Cet article t’as plut ? Aime, partage et commente en bas de cette page.

TU SOUHAITES ÊTRE ACCOMPAGNÉ POUR CRÉER TA MICRO-CRÈCHE ?

2 réponses

  1. bonjour

    je souhaiterais avoir des renseignements sur le contrat de mon enfant qui est actuellement en micro-crèche.
    contrat débuté le 01/09/21 jusqu’au 28/07/23. nous avons sollicité la directrice pour faire un avenant de contrat pour retirer notre enfant les mercredis. changement de contrat professionnel des 2 parents.
    on nous propose de signer un nouveau contrat et non un avenant comme indiqué sur le contrat initial sur une date modifiée allant jusqu’au 31/08/23.
    on nous refacture par la même occasion une réinscription à 90€ alors que dans le contrat est stipulé qu’un changement de contrat sera facturé 20€ et que notre enfant est déjà inscrit depuis le 01/09/21
    je souhaiterais savoir si l’on peut nous imposer un nouveau contrat et non un avenant et modifié tous ces critères ci-dessus sans que l’on puisse contesté?

    merci par avance de vos retours.

    1. Bonjour Jérémy,
      Il est important de bien se référer au règlement de fonctionnement que vous avez signé en début de contrat. Bien souvent les changements de contrat en cour d’année ne sont pas acceptés par les gestionnaires ou alors soumis à une nouvelle attribution de place. La gestionnaire a apparemment accordé ce changement si je comprends bien mais l’a traité comme un nouveau contrat, il faut donc que vous vérifiez si dans le règlement de fonctionnement cela est spécifié ainsi. Pour ma part tout acceptation de changement de contrat à la baisse valait un nouveau contrat reconduit sur l’année suivante, tout comme l’a fait votre gestionnaire mais cela était spécifié dans mon RF. En ce qui concerne les frais d’inscription, peut-être à t’elle fait une erreur et à omis de modifier le tarif dans le logiciel qu’elle utilise pour ses contrats. Voyez peut – être avec elle ce qu’il est envisageable de faire pour les frais d’inscription en vous appuyant sur ce qui est écrit sur le règlement de fonctionnement. Il doit surement y avoir une erreur quelques part.
      De plus souhaitez vous quitter la structure l’année prochaine ? Si ce n’est pas le cas, le nouveau contrat vous permet d’avoir votre place assurée et selon votre besoin actuel à savoir le 4 jour.
      N’hésitez pas à dialoguer avec la gestionnaire – Ce sont des périodes très tendues les fin d’années et souvent propices à des erreurs et des incompréhensions.
      Tenez moi informée !
      A très vite
      Sandrine

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.